Arrêté du 13 mars 1979 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX D ст. 2

Les caractéristiques techniques minimales sont fixées ainsi qu'il suit :

2.1. Surfaces minimales et composition des logements.

Les surfaces habitables minimales des logements et leur composition sont fixées ainsi qu'il suit :

TYPES

de logements

COMPOSITIONS DES LOGEMENTS

SURFACES

habitables

minimales

(m²)

I

1 pièce principale avec coin cuisine,

cabinet de toilette, placard, w.-c., douche,

raccordement aux réseaux divers.

16

I bis

1 pièce principale

Voir

article 2.2

27

II

2 pièces principales

41

III

3 pièces principales

54

IV

4 pièces principales

66

V

5 pièces principales

79

VI

6 pièces principales

89

VII

7 pièces principales

103

Type > VII

Par pièce principale en plus

12

Le préfet peut accorder des dérogations aux surfaces minimales ci-dessus en fonction de la structure de l'immeuble.

2.2. Qualité

Sauf dérogations accordées par le préfet en fonction de la structure de l'immeuble, les logements doivent satisfaire, après amélioration aux normes minimales d'habitabilité définies en annexe I au présent arrêté.

Les travaux peuvent également viser l'adaptation de l'immeuble ou du logement aux besoins des personnes handicapées physiques. Ils font l'objet de l'annexe II du présent arrêté.