Arrêté du 13 mars 1979 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX D · Arrêté du 13 mars 1979 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DES IMMEUBLES BATIS, ACQUIS ET AMELIORES AVEC L'AIDE DE L'ETAT POUR Y AMENAGER DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE (PRIX DE VENTE, PRIX DE REFERENCE)

Arrêté du 13 mars 1979 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX D ст. 8

SECTION II - Prix de référence, prix de vente.

ДействуетОфициальный текст

S'il est constaté qu'à la date de la conclusion de la vente d'un logement ou de la cession des parts ou actions, si la vocation à la propriété du logement est acquise par cette voie, le dernier indice bâtiment BT01 publié est supérieur au dernier indice publié à la date de la demande de décision favorable, le prix de vente, toutes taxes comprises, à la date de la vente ou de la cession des parts ou d'actions est au plus égal au prix de vente prévisionnel du logement majoré d'un pourcentage égal aux trois quarts de la variation constatée.