Arrêté du 17 juin 1974 CONDITIONS D'AGREMENT DES ORGANISMES · Arrêté du 17 juin 1974 CONDITIONS D'AGREMENT DES ORGANISMES HABILITES A PROCEDER AUX EXAMENS AYANT POUR OBJET LA SURVEILLANCE DE L'HYGIENE DES ATELIERS ET LA PROTECTION DES OUVRIERS CONTRE L'ENSEMBLE DES NUISANCES ET CONTRE LES RISQUES D'ACCIDENTS

Arrêté du 17 juin 1974 CONDITIONS D'AGREMENT DES ORGANISMES ст. 7

ДействуетОфициальный текст

L'agrément peut être retiré à tout moment par arrêté du ministre chargé du travail et notamment en cas d'inobservation des articles 3, 4, 5 et 6.

Des contrôles pourront être effectués à tout moment par un organisme ou une personne qualifié, désigné par le ministre chargé du travail en vue de s'assurer du respect des dispositions de ces articles.

Ссылается на

Arrêté du 17 juin 1974 CONDITIONS D'AGREMENT DES ORGANISMES ст. 3
Arrêté du 17 juin 1974 CONDITIONS D'AGREMENT DES ORGANISMES ст. 4
Arrêté du 17 juin 1974 CONDITIONS D'AGREMENT DES ORGANISMES ст. 5
Arrêté du 17 juin 1974 CONDITIONS D'AGREMENT DES ORGANISMES ст. 6