Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Arrêté du 17 juin 1974 CONDITIONS D'AGREMENT DES ORGANISMES · Arrêté du 17 juin 1974 CONDITIONS D'AGREMENT DES ORGANISMES HABILITES A PROCEDER AUX EXAMENS AYANT POUR OBJET LA SURVEILLANCE DE L'HYGIENE DES ATELIERS ET LA PROTECTION DES OUVRIERS CONTRE L'ENSEMBLE DES NUISANCES ET CONTRE LES RISQUES D'ACCIDENTS

Arrêté du 17 juin 1974 CONDITIONS D'AGREMENT DES ORGANISMES ст. 8

ДействуетОфициальный текст

La liste des personnes physiques et des organismes agréés est publiée au Journal officiel de la République française.

Les retraits d'agrément sont publiés dans les mêmes conditions.