Arrêté du 20 décembre 1973 CONDITIONS SANITAIRES DES TERRAIN ст. 3
Alimentation en eau potable
Lorsque le terrain de camping ou de caravaning fonctionne de façon intermittente le gestionnaire doit obligatoirement, un mois avant chaque réouverture, procéder à une purge et à un rinçage prolongé des canalisations et s'assurer de la potabilité de l'eau par une analyse du type II visée à l'article 5 de l'arrêté du 10 août 1961 relatif à l'application de l'article 25-1 du code de la santé publique .
Ссылается на
- Arrêté du 20 décembre 1973 CONDITIONS SANITAIRES DES TERRAIN ст. 1
- Arrêté du 20 décembre 1973 CONDITIONS SANITAIRES DES TERRAIN ст. 25