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Arrêté du 20 décembre 1973 CONDITIONS SANITAIRES DES TERRAIN · Arrêté du 20 décembre 1973 CONDITIONS SANITAIRES DES TERRAINS DE CAMPING ET DE CARAVANING

Arrêté du 20 décembre 1973 CONDITIONS SANITAIRES DES TERRAIN ст. 2

Alimentation en eau potable

ДействуетОфициальный текст

L'autorisation d'ouverture d'un terrain de camping aménagé et de caravaning est subordonnée à la justification de la fourniture d'eau potable aux usagers du terrain.

La provenance de l'eau potable doit être affichée à l'entrée du terrain de camping.