Arrêté du 25 mai 1970 ORGANISATION DES CARRIERES DE CERTAINS ст. 2
Dispositions permanentes.
La durée maximum et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons de l'échelle 1, sont, à compter du 1er juillet 1985, celles fixées par l'article 3 du présent arrêté.
История изменений
- En vigueur depuis le 1985-06-16