Arrêté du 25 octobre 2007 relatif aux conditions de conduite ст. 2

Les coches de plaisance nolisés doivent répondre à l'une des exigences suivantes :

- soit la conformité aux dispositions du décret du 4 juillet 1996 susvisé ;

- soit une approbation selon la réglementation applicable, avant le 1er janvier 2005, aux navires de plaisance autres que ceux relevant du décret du 4 juillet 1996 susvisé.