Arrêté du 25 octobre 2007 relatif aux conditions de conduite ст. 1

Une société, une association, un groupement de toute nature ou une personne physique qui met un coche de plaisance en location ou à la disposition de ses clients ou de ses membres, à titre onéreux ou gratuit, exerce une activité de nolisage lorsque le conducteur bénéficie d'une dispense du titre de conduite en application de l'article 11 du décret du 2 août 2007 susvisé.

Cette activité est soumise à un agrément préalable par l'autorité compétente.

Le coche de plaisance concerné est dit nolisé.

La société, l'association, le groupement de toute nature ou la personne physique est alors appelé noliseur.