Arrêté du 28 décembre 2006 fixant la majoration des unités d · Arrêté du 28 décembre 2006 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale Arrêté du 28 décembre 2006 fixant la majoration des unités d ст. 3 ДействуетОфициальный текст Le présent arrêté s'applique aux missions achevées à compter du 1er janvier 2007. ← Предыдущая · ст. 2 Содержание ст. 4 · Следующая →