Arrêté du 28 décembre 2006 fixant la majoration des unités d · Arrêté du 28 décembre 2006 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale Arrêté du 28 décembre 2006 fixant la majoration des unités d ст. 4 ДействуетОфициальный текст Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Предыдущая · ст. 3 Содержание