Arrêté du 28 décembre 2006 fixant la majoration des unités d ст. 2

La majoration de l'unité de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale est de 0,34 par tranche :

0,34 pour le groupe 1 ;

0,68 pour le groupe 2 ;

1,02 pour le groupe 3 ;

1,36 pour le groupe 4 ;

1,70 pour le groupe 5 ;

2,04 pour le groupe 6 ;

2,38 pour le groupe 7 ;

2,72 pour le groupe 8 ;

3,06 pour le groupe 9 ;

3,40 pour le groupe 10.