FR · Décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut parti
Décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale
Содержание
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
- ст. 1
- ст. 2
- TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT.
- ст. 3
- ст. 3-1
- ст. 4
- ст. 5
- ст. 6
- TITRE III : NOMINATION ET TITULARISATION.
- ст. 7
- ст. 8
- ст. 9
- ст. 10
- ст. 11
- TITRE IV : AVANCEMENT ET NOTATION.
- ст. 18
- ст. 19
- ст. 19-1
- ст. 19-2
- ст. 20
- TITRE V : DÉTACHEMENT.
- ст. 21
- TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROMOTIONS À TITRE POSTHUME ET A LA RECONNAISSANCE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
- ст. 33
- ст. 33-1
- ст. 34