Décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut parti ст. 3

Le recrutement en qualité de directeur de police municipale intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :

1 ° En application des dispositions de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique ;

2° En application des dispositions du 1° de l'article L. 523-1 du même code.