FR · Décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'applicati
Décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles 1er, 1er-1 et 1er-2 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire
Содержание
- ст. 1
- Chapitre 2 : Gestion domaniale.
- ст. 9
- ст. 10
- ст. 12
- Chapitre 3 : Dispositions diverses.
- ст. 13
- ст. 14
- ст. 15
- ст. 16
- ст. 17
- Chapitre 1er : Missions respectives du concessionnaire et de SNCF Réseau.
- ст. 20
- ст. 21
- ст. 22
- ст. 23
- ст. 24
- Chapitre 2 : Dispositions financières.
- ст. 26
- ст. 27
- TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX CONTRATS CONCLUS PAR L'ÉTAT.
- ст. 28
- ст. 29
- ст. 30
- ст. 31
- ст. 32
- TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
- ст. 36