Décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'applicati ст. 24

Le concessionnaire peut également confier à SNCF Réseau tout ou partie des fonctions consistant à :

a) Informer et conseiller les candidats sur les produits et services offerts ;

b) Donner aux candidats toute l'information requise pour accéder aux infrastructures ;

c) Permettre aux candidats d'introduire leurs demandes auprès d'un guichet unique ;

d) Instruire les demandes d'accord-cadre lorsque celles-ci portent à la fois sur des capacités d'infrastructure gérées par SNCF Réseau et des capacités d'infrastructure gérées par le concessionnaire.