Décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'applicati ст. 9

Le titulaire bénéficie, pour l'exercice des missions qui lui sont confiées par le contrat, de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, dans les conditions définies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.