Arrêté du 3 novembre 2006 fixant les modalités de la consult ст. 2

Cette consultation concerne :

-le comité technique et le comité d'hygiène et de sécurité compétents à l'égard des personnels administratifs et techniques des juridictions financières ;

-le comité technique spécial et le comité d'hygiène et de sécurité spécial institués auprès du premier président de la Cour des comptes ;

-le comité technique spécial et le comité d'hygiène et de sécurité spécial des chambres régionales et territoriales des comptes.

Pour chaque comité technique, un scrutin spécifique est organisé. Les scrutins ont lieu le même jour.