Arrêté du 3 novembre 2006 fixant les modalités de la consult ст. 1

Une consultation des personnels administratifs et techniques de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes est organisée, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires et des comités d'hygiène et de sécurité placés auprès du premier président de la Cour des comptes, ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles au sein de ces instances.

Le calendrier de cette consultation est fixé par le premier président de la Cour des comptes.