FR · Arrêté du 3 novembre 2006 fixant les modalités de la consult
Arrêté du 3 novembre 2006 fixant les modalités de la consultation des personnels administratifs et techniques organisée pour déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires et des comités d'hygiène et de sécurité placés auprès du premier président de la Cour des comptes
Действует17 статейТекст проверен 24.10.2026