Arrêté du 22 mai 2006 fixant des mesures financières relativ ст. 2
Chapitre II : Prise en charge des opérations de police sanitaire de la fièvre aphteuse par les vétérinaires sanitaires.
Les montants des opérations prises en charge par l'Etat, au titre du présent chapitre, sont fixés hors taxe.