Arrêté du 22 mai 2006 fixant des mesures financières relativ ст. 1
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Objet et champ d'application.
Le présent arrêté dispose des modalités de prise en charge des opérations de police sanitaire, exécutées en application de l'arrêté du 22 mai 2006 susvisé, et d'indemnisation des propriétaires d'animaux éliminés et des denrées et des produits détruits sur ordre de l'administration.