Décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l ст. 18

Les ressources de l'agence comprennent :

1° La subvention pour charge de service public versée par l'Etat ; elle inclut, le cas échéant, le financement des moyens liés à la réalisation des missions mentionnées à l'article 2 ;

2° Les subventions d'investissement ou dotations liées à la réalisation des opérations ou missions mentionnées à l'article 2 ;

3° Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions attribués par l'Etat et les collectivités territoriales ou leurs établissements publics et par toute autre personne ;

4° Le produit des concessions ;

5° Le produit des participations ;

6° Le produit des aliénations ;

7° Le produit des prestations de services mentionnées à l'article 2 ;

8° Les produits de la gestion des biens de son patrimoine ;

9° Les dons et legs ;

10° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.