FR · Décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l
Décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice
Содержание
- TITRE Ier : DÉNOMINATION ET MISSION DE L'AGENCE.
- ст. 1
- ст. 2
- TITRE II : FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE.
- ст. 3
- ст. 4
- ст. 7
- TITRE III : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L'AGENCE.
- ст. 8
- ст. 9
- ст. 10
- ст. 11
- ст. 12
- ст. 13
- ст. 14
- ст. 15
- TITRE IV : RÉGIME FINANCIER DE L'AGENCE.
- ст. 16
- ст. 18
- ст. 19
- ст. 20
- TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
- ст. 22
- ст. 23
- ст. 25
- ст. 26