Décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l ст. 16
TITRE IV : RÉGIME FINANCIER DE L'AGENCE.
L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
История изменений
- En vigueur depuis le 2013-01-01