Arrêté du 22 septembre 2005 portant répartition des affaires ст. 2

Sont examinées par la section des finances les affaires dépendant :

- de la ministre de la défense, sauf en ce qui concerne les anciens combattants et les victimes de guerre ;

- du ministre des affaires étrangères ;

- du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sauf en ce qui concerne l'industrie, l'énergie et les matières premières et les postes et communications électroniques ;

- du ministre de la fonction publique ;

- du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, en ce qui concerne le commerce, l'artisanat et les professions libérales ;

- du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ;

- de la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie ;

- de la ministre déléguée aux affaires européennes ;

- de la ministre déléguée au commerce extérieur.