Arrêté du 23 juillet 2004 fixant la composition et la descri · Arrêté du 23 juillet 2004 fixant la composition et la description de la tenue de service général des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale et modifiant les dispositions de l'arrêté du 3 juin 1992

Arrêté du 23 juillet 2004 fixant la composition et la descri ст. 5

ДействуетОфициальный текст

L'arrêté du 6 novembre 1975 fixant la composition et la description de la tenue d'uniforme des commissaires et des inspecteurs de la police nationale appelés par leur fonction à revêtir un uniforme est abrogé.