LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la ст. 57
Chapitre III : Mesures en faveur du retour à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée et des bénéficiaires de minima sociaux.
Le 34° de l'article 81 du code général des impôts est abrogé.