LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la ст. 47
Chapitre III : Mesures en faveur du retour à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée et des bénéficiaires de minima sociaux.
I., II. - Paragraphes modificateurs
III. - Par exception aux articles 43 et 44 de la présente loi, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions relatives aux contrats emploi-solidarité et aux contrats emploi consolidé demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu'au 31 décembre 2005. Jusqu'à cette date incluse, il n'y est pas conclu de contrats d'accompagnement dans l'emploi.
Ссылается на
- LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la ст. 43
- LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la ст. 44