LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la ст. 26
Section 2 : Amélioration du statut de l'apprenti.
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2005.
Section 2 : Amélioration du statut de l'apprenti.
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2005.