Décret n° 2004-928 du 27 août 2004 portant attribution d'une ст. 4
La prime d'activité mentionnée à l'article 1er du présent décret ne peut être cumulée avec la prime de rendement ou toute autre prime ou indemnité.
La prime d'activité mentionnée à l'article 1er du présent décret ne peut être cumulée avec la prime de rendement ou toute autre prime ou indemnité.