Décret n° 2004-928 du 27 août 2004 portant attribution d'une · Décret n° 2004-928 du 27 août 2004 portant attribution d'une prime d'activité aux agents nommés dans les emplois d'inspecteurs généraux de l'aviation civile et de la météorologie (section administrative et économique)

Décret n° 2004-928 du 27 août 2004 portant attribution d'une ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une prime d'activité non soumise à retenue pour pension civile peut être attribuée dans les conditions fixées aux articles suivants aux agents nommés dans les emplois d'inspecteurs généraux de l'aviation civile et de la météorologie (section administrative et économique).

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Décret n° 2004-928 du 27 août 2004 portant attribution d'une ст. 4