Arrêté du 27 février 2004 portant autorisation de port d'arm ст. 5
Les agents autorisés à porter une arme sont tenus de suivre les formations au maniement et à l'utilisation des armes organisées à leur intention dont la fréquence, qui ne peut être inférieure à deux par an, et les modalités sont fixées par instruction du directeur de l'établissement public.
История изменений
- En vigueur depuis le 2007-03-27