Arrêté du 21 juin 2004 relatif aux conditions générales d'év ст. 3
TITRE Ier : DE L'ÉVALUATION
Les directeurs et chefs des services du Conseil d'Etat font l'objet d'une évaluation annuelle conduite par le secrétaire général et, le cas échéant, par le président de la section dont ils relèvent.