Ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'éle · Ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce

Ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'éle ст. 9

Chapitre II : Disposition relative à la prorogation des mandats des délégués consulaires.

ДействуетОфициальный текст

Par dérogation à l'article L. 713-4 du code de commerce, les mandats des délégués consulaires qui viennent à échéance en 2003 sont prorogés au plus tard jusqu'au 31 décembre 2004.

Цитируется в

Ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'éle ст. 11