FR · Ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'éle
Ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce
Действует4 статейТекст проверен 24.10.2026