Ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'éle · Ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce

Ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'éle ст. 11

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales.

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions de la présente ordonnance autres que celles des articles 9 et 10 entreront en vigueur le 1er janvier 2004. Les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L. 713-1 nouveau ne s'appliqueront qu'aux mandats acquis à compter des élections organisées en 2004.

История изменений

En vigueur depuis le 2004-01-01

Ссылается на

Ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'éle ст. 10
Ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'éle ст. 9