Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'org ст. 6
Sont abrogés :
1° Le décret du 5 août 1881 susvisé, à l'exception de ses articles 100 à 104 ter ;
2° L'article 6 de la loi du 29 juillet 1961 susvisée ;
3° L'article 20 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée ;
4° Le 12° de l'article L. 387 du code électoral.
Ссылается на
- Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'org ст. 100
- Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'org ст. 101
- Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'org ст. 102
- Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'org ст. 103
- Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'org ст. 104