Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'org · Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna

Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'org ст. 5

ДействуетОфициальный текст

Dans tous les textes législatifs applicables dans les îles Wallis et Futuna, la référence au conseil du contentieux administratif est remplacée par la référence au tribunal administratif.