Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'org · Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna

Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'org ст. 7

ДействуетОфициальный текст

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente ordonnance, notamment sa date d'entrée en vigueur qui interviendra au plus tard le 1er septembre 2004. Il fixe également les dispositions applicables aux litiges en cours à cette date.