Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'org ст. 3
I. - La partie législative du code de justice administrative est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Alinéa modificateur
I. - La partie législative du code de justice administrative est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Alinéa modificateur