Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'org · Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'org ст. 2 ДействуетОфициальный текст Le conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna est supprimé. ← Предыдущая · ст. 1 Содержание ст. 3 · Следующая →