Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'org · Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'org ст. 1 ДействуетОфициальный текст Il est institué un tribunal administratif dans les îles Wallis et Futuna. Содержание ст. 2 · Следующая →