Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppress ст. 24-2
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES.
Conformément aux dispositions des 5° et 6° du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, les articles 1er, 7, 10, 11 et 16 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte.
Pour l'application de l'article 1er, les mots : "notamment dans les domaines faisant l'objet de la présente ordonnance" sont supprimés.
История изменений
- En vigueur depuis le 2004-10-22
Ссылается на
- Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppress ст. 1
- Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppress ст. 10
- Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppress ст. 11
- Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppress ст. 16
- Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppress ст. 7