Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppress · Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux

Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppress ст. 1

TITRE Ier : DISPOSITIONS SUPPRIMANT L'AFFIRMATION DE TOUT PROCÈS-VERBAL EN MATIÈRE PÉNALE OU DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE.

ДействуетОфициальный текст

Est supprimée l'affirmation de tout procès-verbal en matière pénale ou de contravention de grande voirie, notamment dans les domaines faisant l'objet de la présente ordonnance.

Цитируется в

Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppress ст. 24-1
Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppress ст. 24-2