FR · Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppress

Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux

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Содержание

TITRE Ier : DISPOSITIONS SUPPRIMANT L'AFFIRMATION DE TOUT PROCÈS-VERBAL EN MATIÈRE PÉNALE OU DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE.
ст. 1
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES.
ст. 24-1
ст. 24-2
ст. 25