LOI organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme · LOI organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat (1) LOI organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme ст. 7 ДействуетОфициальный текст Le siège du sénateur représentant l'ancien territoire des Afars et des Issas est supprimé. ← Предыдущая · ст. 6 Содержание ст. 8 · Следующая →