LOI organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme ст. 8

I. - Paragraphe modificateur

II. - La loi organique n° 76-1217 du 28 décembre 1976 relative à l'élection du sénateur de Mayotte est abrogée.

III. - Les dispositions des I et II prennent effet à compter du prochain renouvellement de la série à laquelle Mayotte appartient.