LOI organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme · LOI organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat (1)

LOI organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme ст. 6

ДействуетОфициальный текст

I. - Paragraphe modificateur

II. - Paragraphe modificateur

III. - Les dispositions du I et du II prennent effet pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française à compter du prochain renouvellement de la série à laquelle elles appartiennent.