Décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier

Содержание

1. Chapitre Ier : Dispositions générales.
2. ст. 1
3. ст. 2
4. Chapitre II : Recrutement.
5. ст. 3
6. ст. 5
7. ст. 7
8. Chapitre III : Avancement.
9. ст. 8
10. Chapitre IV : Dispositions diverses.
11. ст. 10
12. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales.
13. ст. 19
14. ст. 20